Le dispositif loi duflot en 2013
La loi duflot remplace la loi scellier à compter du 1er janvier 2013 comme dispositif de defiscalisation pour tout investissement locatif dans l'immobilier neuf. Elle est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
Les objectifs du dispositif duflot
Cette nouvelle loi venant encadrer la reduction d'impôts sur les achats de biens immobiliers neufs destinés à la location a pour double objectifs d'encourager la construction de nouveau logements dans les zones en déficit de constructions immobilières et par un système d'encadrement et de plafonnement des loyers agir sur le marché tendu de la location dans les zones des grandes villes en France.
Le mécanisme de la nouvelle loi pour l'investissement locatif
Selon le même principe que la loi scellier la nouvelle législation du nom du ministre pour le logement cécile duflot va encourager les contribuables à réaliser un investissement locatif dans un appartement neuf ou une maison neuve. Ils pouront alors bénéficier d'une réduction d'impot étalée sur 9 années équivalent à 18% du montant de l'acquisition dans la limite d'un volume global d'acquisition de 300 000 euros. Pour en bénéficier il faut acheter un bien immobilier neuf livré, ou en VEFA entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Les conditions pour profiter du duflot en 2013
> Il faut louer le bien neuf à usage de résidence principale pendant 9 années consécutives
> Il est interdit de louer à un membre du même foyer fiscal, ou à un ascendant ou descendant
> le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois de l'achèvement des travaux de construction
> l'acquisition doit être dans une zone éligible au dispositif loi duflot 2013
> le montant global des acquisitions est plafonée à 2 par an et 300000 euros
> le locataire doit remplir les dispositions de conditions de ressoures et les loyers sont plafonés à environ 20% de la valeur moyenne du marché
En comparaison avec la loi scellier
> le premier point c'est que les zones éligibles au duflot sont beaucoup moins nombreuses que celles qui étaient éligibles au scellier en 2012
> le plafond de loyer à 20% de la valeur moyenne du marché est une vrai contrainte qui obglige à être très vigilant lors du montage financier
> les plafonds de ressources des locataires sont plus bas également ce qui peut exposer le propriétaire
